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Articles par catégorie
- Catégorie : Actualités
- Rappel de la définition du préjudice d’agrément (Cass. 1ère Civ. 26 juin 2024)
- Indemnisation de l’accident survenu dans un parc d’attractions (CA ROUEN, Première Chambre Civile, 12 juin 2024)
- Application du régime des accidents de la route à un piéton percuté par un tramway (Cass. Civ. 2ème 21 décembre 2023)
- Accident de la route : quid du droit à indemnisation en cas de pathologie préexistante ? (Cass. 2ème Civ. 15 février 2024)
- Indemnisation d’une victime mineure brûlée par des cierges dans une basilique (Cass. Civ. 2ème 15 février 2024)
- Accident de la route et indemnisation des victimes en cas de relaxe par le Juge pénal (Cass. Ass. Plén. 14 avril 2023)
- Refus de l’indemnisation d’un préjudice hypothétique (Cass. Civ. 2ème 30 novembre 2023)
- La faute inexcusable d’un skateur imprudent victime d’un accident de la route (Cass. Civ. 2ème 21 décembre 2023)
- Précisions sur la notion d’accident de la route (Cass. Civ. 2ème 15 février 2024)
- Du calcul du préjudice économique du conjoint et des enfants suite au décès de la victime directe (Cass. Civ. 2ème 12 octobre 2023)
- L’engagement de la responsabilité civile de droit commun dans le cadre d’un accident de la route (Cass. Civ. 2ème 30 novembre 2023)
- Chute sur un sol verglacé lors d’une réception : qui est responsable ? (Cass. Civ. 2ème 15 juin 2023)
- Revirement de jurisprudence en matière d’imputation de la pension d’invalidité (Cass. Civ. 2ème 06 juillet 2023)
- L’indemnisation de la tierce personne n’est pas limitée aux seuls besoins vitaux de la victime (Cass. Civ. 2ème, 06 juillet 2023)
- La responsabilité du passager d’un véhicule responsable d’un accident de la route reste garantie en dépit de sa faute (Cass. Civ. 2ème, 30 mars 2023)
- Accident de la route : Annulation de la transaction définitive conclue entre une victime et un assureur (Cass. Civ. 2ème 09 mars 2023)
- Accident de la route : Principe de réparation intégrale des préjudices et indemnisation du préjudice sexuel (Cass. Civ. 2ème 30 mars 2023)
- Accident de la route et indemnisation de la perte de rémunération liée aux tickets restaurant (Cass. Civ. 2ème 30 mars 2023)
- Accident de la route : notion d’implication du véhicule dans un « accident complexe » (Cass. Civ. 2ème 15 décembre 2022)
- Accident de la route et besoin d’aide humaine pour la réalisation des courses (Cass. Civ. 2ème 15 décembre 2022)
- Revirement de jurisprudence en matière d’imputation de la rente « accident du travail » (Cass. Ass. Plé. 23 janvier 2023)
- De l’indemnisation des préjudices d’une victime qui apporte son aide bénévolement à l’occasion d’une cueillette de pommes (Cass. Civ. 1ère 18 janvier 2023)
- Accident de la route : Indemnisation de la dévalorisation sociale subie par la victime devenue inapte à tout emploi (Cass. Civ. 2ème 06 septembre 2022)
- Accident de la route et perte de chance de participer aux jeux olympiques (Cass. Civ. 2ème 25 mai 2022)
- Un accident « de voiture » n’est pas toujours considéré comme un accident de la circulation (Cass. Civ. 2ème 07 juillet 2022)
- Un propriétaire doit indemniser les préjudices d’un « squatteur » qui a chuté en raison d’un garde-corps défaillant dans le logement « squatté » (Cass. Civ. 2ème 15 septembre 2022)
- Accident de la route et notion de transfert de la garde du véhicule (Cass. Civ. 2ème 07 juillet 2022)
- De l’incidence d’une prédisposition pathologique sur le droit à indemnisation d’une victime d’un accident de la route (Cass. Civ. 2ème 20 mai 2020)
- Les juges du fond apprécient souverainement la date de consolidation de l’état de santé de la victime (Cass. Civ. 2ème 10 février 2022)
- Chute mortelle du 5ème étage : articulation de la faute de la victime avec la responsabilité du fait des choses (Cass. Civ. 2ème 07 avril 2022)
- Accident de la route : la faute de la victime peut réduire ou anéantir son droit à indemnisation (Cass. Civ. 2ème 10 février 2022)
- L’aide apportée bénévolement peut être source de responsabilité (Cass. Civ. 1ère 05 janvier 2022)
- L’indemnisation de la tierce personne temporaire peut intervenir durant l’hospitalisation de la victime (Cass. Civ. 2ème 10 novembre 2021)
- Les notes techniques établies par les médecins-conseils des compagnies d’assurance doivent être communiquées à la victime (Cass. Civ. 2ème, 30 septembre 2021)
- L’indemnisation du préjudice économique d’une victime étudiante (Cass. Civ. 2ème, 16 septembre 2021)
- L’indemnisation du préjudice sexuel de la victime indirecte (Cass. Civ. 1ère, 30 juin 2021)
- Indemnisation du conjoint survivant : Précisions sur les modalités de calcul du préjudice économique (Cass. Civ. 2ème, 16 septembre 2021)
- De l’indemnisation des frais d’acquisition d’un logement au titre du poste de préjudice « frais de logement adapté » (Cass. Civ. 2ème, 06 mai 2021)
- L’assureur est tenu de présenter une offre à la victime même s’il conteste son droit à indemnisation (Cass. Civ. 2ème, 26 novembre 2020, n° 19-18.817)
- La demande d’une nouvelle expertise médicale, motivée par l’insuffisance de la précédente, relève de l’appréciation du Juge du fond (Cass. Civ. 2ème, 02 juillet 2020)
- Un fauteuil roulant électrique n’est pas un « véhicule terrestre à moteur » au sens de la loi Badinter du 05 juillet 1985 (Cass. Civ. 2ème, 06 mai 2021)
- Indemnisation du préjudice d’affection d’un enfant à naître résultant du meurtre de son grand-père (Cass. 2ème Civ. 11 février 2021)
- Les frais d’expertise et de détective privé des parties civiles peuvent constituer des frais de procédure (Cass. Crim. 31 mars 2020)
- Le préjudice d’agrément est caractérisé en cas de limitation de la pratique antérieure d’une activité sportive ou de loisir (Cass. Civ. 2ème, 22 octobre 2020)
- Les charges sociales et fiscales liées à l’embauche d’un salarié suppléant l’incapacité de la victime doivent être incluses dans l’indemnisation (Cass. Civ. 2ème, 25 juin 2020)
- La pratique sportive « amicale » ouvre droit à indemnisation au titre du préjudice d’agrément (Cass. Civ. 2, 13 février 2020)
- La perte de chance de connaître les circonstances d’un accident doit être indemnisée (Cass. Civ. 1ère, 24 juin 2020)
- L’assistance bénévole apportée à la victime par une tierce personne ne réduit pas l’indemnisation de ses préjudices (Cass. Civ. 2ème, 22 mai 2019)
- Implication d’un véhicule dans un accident de la route sans contact ni proximité avec celui de la victime (Cass. Civ. 2ème, 16 janvier 2020)
- L’impossibilité d’avoir des enfants biologiques relève du préjudice d’établissement (Cass. Civ. 1ère, 11 décembre 2019)
- La victime a droit au remboursement intégral des examens médicaux nécessaires à l’évaluation de ses préjudices (Cass. Civ. 2ème, 06 février 2020)
- Point de départ de la prescription de l’action en indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation (Cass. Civ. 2ème 21 novembre 2019)
- Un piéton heurté par un tramway circulant sur une portion de voie spécifique n’est pas une victime d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 (Cass. Civ. 2ème, 05 mars 2020)
- La victime a droit au remboursement intégral de ses frais de médecins-conseils (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2019)
- L’assistance par une tierce personne doit permettre à la victime non seulement de suppléer sa perte d’autonomie mais également de restaurer sa dignité (Cass. Civ 2ème, 23 mai 2019)
- La situation dans laquelle une victime se blesse en relevant un scooter tombe au sol s’analyse en un accident de la circulation (cass. civ. 2ème, 24 octobre 2019)
- Les délais que l’assureur est tenu de respecter pour présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation sont applicables en cas d’aggravation (Cass. Civ 2ème 23 mai 2019)
- La demande d’indemnisation d’un poste de préjudice évoquée pour la première fois en cause d’appel n’est pas une prétention nouvelle (Cass. Civ. 2ème 18 avril 2019)
- L’infraction de violences volontaires peut être retenue même en l’absence de contact physique entre l’agresseur et sa victime (Cass. Crim. 04 juin 2019)
- Un véhicule présent sur les lieux d’un accident, dès lors qu’il contribue à sa réalisation, doit être considéré comme impliqué et ce, même en l’absence de choc (Cass. Civ. 2ème 18 avril 2019)
- La question de l’impartialité de l’expert doit être soulevée avant l’exécution de la mesure d’expertise (Cass. 2ème Civ. 20 décembre 2018)
- Le préjudice scolaire doit être indemnisé distinctement du déficit fonctionnel permanent (Cass. Civ. 2ème 7 mars 2019)
- L’indemnisation d’un préjudice ne doit pas être symbolique (Cass. Civ. 1ère 21 novembre 2018)
- Préjudice sexuel : l’atteinte morphologique aux organes doit être indemnisée (Cass. 1ère Civ. 28 novembre 2018)
- Les dépenses de santé futures relevées par l’expertise médicale judiciaire doivent, par principe, être indemnisées (Cass. 2ème Civ. 04 octobre 2018)
- Application du principe de la réparation intégrale aux pertes de gains professionnels futurs (Cass. Civ. 2ème 24 mai 2018)
- Application du principe de réparation intégrale (sans perte ni profit pour la victime) au préjudice professionnel (Cass. Civ. 2ème 13 septembre 2018)
- La Cour de cassation élargit (encore) le périmètre d’indemnisation du préjudice d’agrément (Cass. Civ. 2ème 05 juillet 2018)
- La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation du préjudice d’agrément (Cass. Civ. 2ème 29 mars 2018)
- Les frais engagés par les proches d’une victime pour lui faciliter l’accessibilité de leur logement sont indemnisables (Cass. Civ. 2ème 05 octobre 2017)
- De l’incidence (ou non) des prédispositions pathologiques de la victime sur l’indemnisation de ses préjudices (Cass. 2ème Civ. 19 mai 2016)
- Préjudice esthétique temporaire et déficit fonctionnel temporaire doivent être indemnisés séparément (Cass. 2ème Civ. 04 février 2016)
- La Cour de cassation protège les courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié (Cass. Soc. 26 janvier 2016)
- Accident de la circulation : Exclusion de l’indemnisation intégrale des préjudices du conducteur fautif (Cass. Crim. 05 mai 2015)
- Préjudice corporel : La victime n’a pas l’obligation de minimiser son préjudice (Cass. 2ème Civ. 26 mars 2015)
- Travail dissimulé : cumul des indemnités (Cass. Soc. 18 février 2015)
- L’employeur peut consulter les SMS émis ou reçus par leurs salariés sur leur téléphone portable professionnels
- Accident de la circulation survenu dans le cadre du travail (Cass. 2ème Civ. 05 février 2015)
- Le préjudice d’établissement (Cass. 2ème Civ. 15 janvier 2015)
- Preuve de la notification du licenciement (Cass. Soc. 29 septembre 2014)
