Si vous avez été victime d’un accident de la route, d’un accident de sport, d’un accident de la vie courante, d’une agression ou d’une erreur médicale et que vous avez subis des dommages corporels, vous allez normalement devoir vous rendre à une expertise médicale afin de recenser et de chiffrer vos préjudices.
Lors de cette expertise médicale, il vous faudra apporter tous les éléments relatifs à vos préjudices et notamment le dossier médical relatif aux soins reçus suite à cet accident de la route.
Dès lors, plusieurs questions peuvent se poser :
1) Que faut-il entendre par « dossier médical » ?
Précisons d’emblée qu’il n’y a pas un dossier médical unique par patient.
Chaque patient dispose d’un dossier constitué par chaque professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital, etc.).
Le dossier médical est obligatoire.
Un patient peut donc avoir plusieurs dossiers médicaux qui coexistent et qui seront, chacun, composés des informations liées à un même professionnel de santé consulté pour un problème donné.
En cabinet libéral, ce dossier s’appelle « fiche d’observation » (article 45 du code de déontologie médicale).
Attention : Le dossier médical du médecin ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé (DMP). Le DMP est un dossier numérique sécurisé qui permet de conserver en ligne toutes les informations sur votre santé. Vous pouvez créer votre DMP en ligne ou demander son ouverture à un professionnel de santé. L’Assurance maladie et les professionnels de santé alimentent votre DMP, mais vous pouvez aussi ajouter des documents.
2) Quelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?
Le dossier médical rassemble l’ensemble des informations médicales relatives à un patient ayant consulté un médecin, un hôpital, une clinique ou tout autre professionnel de santé.
Son contenu est fixé par l’article R 1112-2 du Code de la santé publique.
Certaines informations sont accessibles au patient et d’autres non.
Parmi les informations dont le patient peut demander l’accès, l’on retrouve :
- Les motifs d’hospitalisation ;
- Les antécédents médicaux ;
- Les facteurs de risque ;
- Les résultats d’examens (biologiques, médicaux, radiologiques, etc.) ;
- Les comptes-rendus d’interventions chirurgicales ;
- Les comptes-rendus d’exploration ;
- Les comptes-rendus d’hospitalisation ;
- Les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
- Les feuilles de surveillance ;
- Les correspondances intervenues entre les différents professionnels de santé.
En revanche, certaines informations demeurent inaccessibles au patient :
- Les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ;
- Les informations concernant les tiers (comme un membre de la famille par exemple) ;
- Certaines notes du professionnel de santé considérées comme personnelles (il doit s’agir de simples documents de travail ne contribuant pas à l’élaboration et au suivi du diagnostic, du traitement mis en œuvre ou d’une action de prévention).
3) Qui peut demander l’accès à son dossier médical ?
Le principe de l’accès au dossier médical est prévu par l’article L 1111-7 du Code de la santé publique qui dispose, en son alinéa premier :
« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers »
Il en résulte que toute personne a le droit d’accéder aux informations relatives à sa santé détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé qu’il soit public (hôpital) ou privé (clinique).
Qu’il ait été constitué par votre médecin traitant, votre chirurgien, un hôpital, une clinique ou tout autre établissement de soins, les professionnels de santé ont l’obligation de vous permettre d’accéder à votre dossier médical dès lors que vous en faites la demande.
De votre vivant, vous et vous seul pouvez demander à consulter votre dossier médical ou à en obtenir la copie.
Il est également possible que vous permettiez l’accès à votre dossier médical à un tiers (un proche ou le médecin « intermédiaire » que vous désignerez pour l’occasion) à condition de lui remettre un mandat spécifique à cette fin.
Par ailleurs, dans certain cas, vous avez la possibilité d’accéder au dossier médical d’un proche :
- Vous pouvez, si vous êtes titulaire de l’autorité parentale, solliciter l’accès au dossier médical de vos enfants mineurs sauf si ces derniers ont manifesté leur opposition au fait que les informations les concernant vous soient communiquées ;
- Vous pouvez réclamer l’accès au dossier médical d’un proche bénéficiant d’une mesure de protection telle que la tutelle si vous êtes le tuteur légalement désigné et que le juge vous a expressément habilité(e) à le représenter ou à l’assister pour les décisions ou actes touchant à sa personne.
Après votre décès, le droit d’accès à votre dossier médical est transféré à vos ayants-droits (enfants majeurs ou conjoint survivant) sauf si, de votre vivant, vous vous y étiez opposé.
Dans ce dernier cas, la demande d’accès au dossier médical devra être motivée pour l’une des 3 raisons suivantes : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits. Seuls les documents médicaux en lien direct avec le motif précis de la demande sont alors communicables.
4) Comment demander l’accès à son dossier médical ou en obtenir la copie ?
Pour consulter votre dossier médical, il convient d’adresser une demande écrite (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) au professionnel de santé ou à l’établissement de soins concerné, accompagnée de la copie recto verso de votre pièce d’identité.
Le cas échéant, il faudra également joindre à votre demande la copie du mandat donné à un tiers (proche ou médecin intermédiaire) pour qu’il soit destinataire de la copie de votre dossier médical.
Il est à noter que certains établissements de santé proposent des formulaires à télécharger sur leur site internet.
Vous n’avez pas à expliquer les raisons de votre demande (sauf si vous agissez en qualité d’ayant-droit d’une personne décédée).
Pour consulter le dossier médical d’un proche, il conviendra d’annexer à votre demande la copie du livret de famille ainsi que la décision du Juge des tutelles.
Deux modes de consultation de votre dossier médical sont disponibles.
4.1) La consultation « sur place » de votre dossier médical
Vous pouvez tout d’abord consulter votre dossier médical sur place, seul ou accompagné de la personne de votre choix, avec ou sans la fourniture de copies.
Il s’agit d’un mode de consultation gratuit.
En revanche, les frais de photocopie sont à votre charge (frais qui ne doivent pas excéder ceux liés à la reproduction) ainsi qu’éventuellement, les frais d’envoi si vous en formulez la demande.
4.2) L’envoi d’une copie de votre dossier médical à votre domicile ou au médecin désigné
Vous pouvez également solliciter l’envoi de la copie de votre dossier médical à votre domicile ou au cabinet du médecin « intermédiaire » que vous aurez désigné.
En principe, le professionnel de santé ou l’établissement de soins que vous sollicitez en ce sens doit accuser réception de votre demande et vous préciser le coût généré par celle-ci.
En pratique, il conviendra d’indiquer dans votre courrier de demande que vous êtes parfaitement disposé(e) à régler le coût généré par la reproduction et par l’envoi de votre dossier.
A titre d’exemple, les tarifs pour l’année 2020 au CHU de Rouen sont :
- Feuille A4 : 0,18 € la feuille en noir et blanc
- Cédérom : 2,75 € (IRM, Scanner, radios, etc.)
- Frais postaux d’envoi en recommandé selon tarifs en vigueur
Les services de « demande de dossiers médicaux » ne conservent pas de copie du dossier. Il vous est recommandé de faire une copie pour vous avant d’envoyer votre dossier à un tiers (avocat, expert, etc.).
5) Sous quel délai doit m’être communiqué mon dossier médical ?
Le professionnel de santé ou l’établissement de soins auprès duquel vous sollicitez la copie de votre dossier médical doit vous le faire parvenir :
- Au plus tôt après l’expiration d’un délai de réflexion de 2 jours
- Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demande de consultation
- Au plus tard dans les 2 mois suivant votre demande de consultation si les informations médicales dont vous sollicitez la copie ont plus de 5 ans.
En pratique, il est rare que ces délais soient respectés et il faudra faire preuve de patience.
Afin d’obtenir une réponse la plus rapide possible, il est conseillé de respecter la procédure décrite ci-dessus et de formuler une demande précise.
6) Que faire si on me refuse l’accès à mon dossier médical ?
Si malgré une demande régularisée en bonne et due forme, l’établissement de soins ou le professionnel de santé refuse de vous communiquer votre dossier médical ou ne répond pas à votre requête, vous disposez de plusieurs recours, amiables ou contentieux.
Il y a lieu de distinguer si votre demande concerne un établissement de soins relevant du secteur public ou si elle concerne un établissement de soins ou un professionnel de santé relevant du secteur privé.
- Lorsque votre demande de droit d’accès à votre dossier médical relève du secteur privé (médecin, chirurgien, dentiste, clinique privée, etc.), vous pouvez tout d’abord tenter de résoudre amiablement la difficulté en saisissant le Conseil de l’ordre dont dépend le professionnel de santé dont il s’agit.
Si le refus persiste, vous pourrez saisir, en référé, le Président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
- Lorsque votre demande de droit d’accès à votre dossier médical relève du secteur public (principalement les hôpitaux publics ou les établissements privés assurant une mission de service public), vous pouvez, toujours dans la perspective d’un règlement amiable du litige, saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui disposera d’un délai d’un mois pour émettre un avis et le transmettre à l’établissement de soins dont il s’agit. Cet établissement disposera alors d’un délai d’un mois pour répondre à la CADA.
Si le refus persiste, vous pourrez saisir le Tribunal administratif territorialement compétent de la difficulté.
D’autres organismes tels que le Défenseur des droits ou la CNIL peuvent également être saisis de la difficulté d’accès à votre dossier médical.
En tout état de cause, l’assistance d’un avocat intervenant en matière de réparation du préjudice corporel est vivement conseillée.
En savoir plus :
L’indemnisation des victimes d’accidents de la route
L’indemnisation des victimes d’accidents mortels de la route
L’indemnisation des victimes d’agression
