Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI), rattaché au Fonds de Garantie, offre aux victimes une aide pour recouvrer les dommages et intérêts alloués par une juridiction à l’issue d’un procès pénal.
Le SARVI complète le système d’indemnisation des victimes d’infractions articulé autour des Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
Lorsque les personnes victimes d’un léger préjudice corporel ou d’une atteinte à leurs biens ne peuvent être indemnisées par la CIVI et rencontrent des difficultés pour faire exécuter une décision de justice, elles peuvent solliciter le SARVI et obtenir (sous conditions) le paiement de tout ou partie de leur créance :
– Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 1.000 €, le SARVI règle à la victime l’intégralité de la somme ;
– Si le montant de la créance est supérieur à 1.000 €, le SARVI règle à la victime 30 % de la somme avec un minimum de 1.000 € et un maximum de 3.000 €.
Par ailleurs, le SARVI apporte, à la victime, une assistance au recouvrement (le SARVI va se charger, en lieu et place de la victime, d’obtenir de la personne condamnée le solde du montant des condamnations et l’avise, tous les 3 mois, du résultat des diligences accomplies).
