Le principe de responsabilité civile des parents implique que les dommages causés par un enfant mineur doivent être réparés par ses parents qui exercent l’autorité parentale.
L’article 1242 du Code civil prévoit la responsabilité de plein droit (c’est-à-dire sans que la victime ait besoin de démontrer l’existence d’une faute de leur part) des parents, solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur.
Depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 juin 2024, en cas de séparation des parents, les deux parents voient leur responsabilité civile engagée en cas de dommage causé par leur enfant mineur, même celui des parents qui ne réside pas habituellement avec lui.
