La possession d’état, définie par l’article 311-1 du Code civil, est la situation dans laquelle un homme se comporte comme un père à l’égard de l’enfant, notamment par sa participation à son éducation et à son entretien, ainsi que par la transmission de son nom de famille.
Le cabinet Mathieu Bourdet
Avocat à la Cour
Les domaines d'interventions principaux de Maître Bourdet sont l'indemnisation du préjudice corporel (droit des victimes) et le droit de la famille.
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Les règles concernant la compétence des juridictions sociales sont fixées par le Code de la sécurité sociale (Articles L 142-1 et suivants). Le Tribunal des affaires de…
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