L’offre d’indemnisation doit être présentée par l’assureur garantissant la responsabilité civile de l’auteur d’un accident de la route dans le délai de 8 mois à compter de la survenance de l’accident ou dans le délai de 5 mois à compter de sa connaissance de la consolidation de l’état de santé de la victime.
L’offre doit porter sur tous les éléments indemnisables du préjudice et être suffisante.
A défaut, l’assureur encourt la sanction du doublement des intérêts au taux légal.
