L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite loi Kouchner).
L’ONIAM a notamment pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et des infections nosocomiales en lien avec les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI), qui sont indépendantes de l'ONIAM.
La procédure d’indemnisation est amiable et se veut « rapide » étant précisé que L’ONIAM prend en charge les frais d’expertise nécessaires à l’instruction des dossiers suivis par les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).
La création du dispositif ONIAM-CCI permet aux victimes d’un accident médical, de dommages imputables à une activité de recherche biomédicale, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiales d’être indemnisées (sous certaines conditions) :
– Lorsqu’il y a eu une faute : par l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé ;
– Lorsqu’il n’y a pas eu de faute et que l’accident médical est anormal : par l’ONIAM.
Il existe une procédure spécifique pour chaque type d’accident médical et la victime peut toujours, si elle le préfère, saisir les Juridictions.
Pour plus de précisions, veuillez consulter notre page spécifique « Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) »
