Le non-lieu est une décision rendue en fin d’information judiciaire par le Juge d’instruction qui estime qu’il n’existe pas suffisamment de charges à l’encontre d’une personne mise en examen pour la renvoyer devant une juridiction répressive.
L’ordonnance ainsi rendue met fin à l’instruction et dessaisit le Juge d’instruction.
Les domaines d'interventions principaux de Maître Bourdet sont l'indemnisation du préjudice corporel (droit des victimes) et le droit de la famille.
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Le préjudice d’agrément constitue un poste de préjudice qui vise à réparer, pour la victime directe, l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité…
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