Les frais de logement adapté constituent un poste de préjudice qui incluent non seulement l’aménagement du domicile rendu nécessaire par l’état pathologique de la victime, mais également le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap (surcroît de superficie pour faciliter, par exemple, la circulation d’un fauteuil roulant ou pour aménager une pièce destinée à une tierce personne assurant une surveillance nocturne, etc.).
Pour plus de précisions, veuillez consulter notre page spécifique « Postes de préjudice »
Le cabinet Mathieu Bourdet
Avocat à la Cour
Les domaines d'interventions principaux de Maître Bourdet sont l'indemnisation du préjudice corporel (droit des victimes) et le droit de la famille.
En savoir plus
L’adoption simple laisse subsister, entre l’enfant et sa famille d’origine, des liens juridiques tout en créant des liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté. …
En savoir plus