Pendant de très nombreuses années, le droit de la responsabilité médicale était régi par des principes jurisprudentiels.
L’arrêt Mercier rendu par la Cour de cassation le 20 mai 1936 avait consacré la nature contractuelle de la responsabilité du médecin et exigeait, du patient victime, la démonstration d'une faute du praticien, d'un préjudice subi et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Cette décision énonçait parallèlement que l'obligation de soins à la charge du médecin était une obligation de moyens : Concrètement, la Cour de cassation a reconnu que le médecin ne pouvait pas s’engager à la guérison du patient mais simplement à lui délivrer des soins attentifs, de manière consciencieuse et conformes aux données acquises de la science.
Cependant, suite à l'accroissement du contentieux, le législateur est intervenu afin d'encadrer ce régime.
La loi n° 2002-303 du 04 mars 2002 réglemente dorénavant la matière, et institue un principe de responsabilité pour faute médicale qui figure à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique.
Concrètement, la responsabilité du médecin ou de l'établissement privé de soins peut être engagée pour toute faute commise qui sont habituellement distinguées entre :
– La faute technique : Erreur commise par le médecin en raison d’une méconnaissance des usages et règles scientifiques gouvernant sa profession (faute dans l’établissement du diagnostic, dans la réalisation de l’acte, dans le choix du traitement ou bien dans le suivi médical) ;
– La faute contre l'humanisme : Faute qui résulte de la mauvaise appréciation de la relation soignant-patient, en vertu des règles déontologiques de la profession (violation de l’obligation du recueil du consentement libre et éclairé du patient, manquement à l’obligation d’information loyale et claire du patient, violation du secret médical).
Depuis la loi du 04 mars 2002, la victime d’une faute médicale dispose d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de son état de santé pour agir.
Mais il n’est pas toujours aisé d’établir la faute et le lien de causalité avec les préjudices subis (qu’il faut également démontrer) ce qui implique la nécessité d’être assisté d’un médecin-conseil et d’un avocat intervenant régulièrement en la matière.
