Le doublement des intérêts au taux légal est une sanction prévue par les articles 12 de la Loi du 05 juillet 1985 et L.211-9 du Code des assurances lorsqu’un assureur, en suite d’un accident de la circulation, ne présente pas d’offre provisionnelle ou définitive d’indemnisation dans les délais qui lui sont impartis, ou qui présente à la victime une offre incomplète ou manifestement insuffisante.
Le doublement des intérêt au taux légal est dû à compter du 8ème mois après la survenance de l’accident ou à compter du 5ème mois à compter du jour où l’assureur a connaissance de la consolidation de l’état de santé de la victime.
La pénalité est encourue jusqu’à ce que l’assureur présente une offre sérieuse et complète ou, si le litige est tranché par un Tribunal, jusqu’au jour où le jugement devient définitif.
