La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction créée dans le cadre du Conseil de l’Europe et de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Son rôle consiste à assurer le contrôle du respect de cette convention et de ses protocoles additionnels en procédant à une interprétation (souvent constructive) de leurs dispositions, par exemple en ce qui concerne le droit à un procès équitable (article 6), à la vie familiale (article 8) ou bien encore à la liberté d’expression (article 10).
En cas de violation de l’un de ces principes, la Cour Européenne des droits de l’homme rend un arrêt que doit obligatoirement respecter l’Etat condamné ce qui peut notamment le contraindre à modifier sa législation (le cas échéant) et à indemniser la victime.
Le cabinet Mathieu Bourdet
Avocat à la Cour
Les domaines d'interventions principaux de Maître Bourdet sont l'indemnisation du préjudice corporel (droit des victimes) et le droit de la famille.
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