La composition pénale est une procédure pénale qui permet de juger l’auteur d’un délit qui devrait en principe être jugé devant le Tribunal correctionnel.
Il s’agit d’une mesure alternative aux poursuites.
Seules les personnes qui reconnaissent les faits qui leur sont reprochés peuvent bénéficier d’une procédure de composition pénale.
La personne est alors convoquée directement par le Procureur de la République ou par une personne qui a reçu une délégation du Procureur.
La composition pénale est ensuite validée par un magistrat du siège.
