La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée CRPC) est une procédure pénale destinée à juger l’auteur d’un délit qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
C’est le Procureur de la République qui, à l’issue d’une enquête, décide des poursuites.
Il peut donc décider de classer sans suite la plainte, de renvoyer le prévenu devant le Tribunal correctionnel, dans sa formation classique, de le renvoyer dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou d’envisager une mesure alternative aux poursuites (par exemple une composition pénale).
Cette procédure est décomposée en deux phases :
- Dans un premier temps, la personne poursuivie rencontre le Procureur de la République qui lui notifie quelle peine il envisage de lui proposer ;
- Dans un second temps, la peine doit être homologuée par un magistrat du siège à une audience publique.
L’assistance d’un Avocat est obligatoire en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
