Commissaire de justice

La nouvelle profession de « Commissaire de justice » a été créée le 1er juillet 2022.

Cette nouvelle profession incorpore et fusionne les anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire,.

Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.

Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l’huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.