L'ayant droit est une personne détenant un droit du fait de son lien avec l'auteur.
Si par le passé, les ayants droits s’entendaient des ascendants, descendants et collatéraux, la notion s’est élargie en même temps que la notion de famille.
De fait, le/la concubin(e), le/la partenaire de PACS, le/la fiancé(e), le/la meilleur(e) ami(e) peuvent également être titulaires de droits qui vont dépendre de l’importance et de la durée des liens avec la victime.
En matière de préjudice corporel, l’ayant-droit peut prétendre, sous certaines conditions, à la réparation de son préjudice économique, de son préjudice d’affection, de son préjudice matériel, etc.
Le cabinet Mathieu Bourdet
Avocat à la Cour
Les domaines d'interventions principaux de Maître Bourdet sont l'indemnisation du préjudice corporel (droit des victimes) et le droit de la famille.
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