L’arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation (voir le lien ici) définit l’accident corporel de la circulation routière.
– Un accident corporel (mortel et non mortel) de la circulation routière est un accident qui :
o Provoque au moins une victime, c'est-à-dire un usager ayant nécessité des soins médicaux ;
o Survient sur une voie ouverte à la circulation publique ;
o Implique au moins un véhicule.
– Un accident corporel implique un certain nombre d'usagers.
Parmi les usagers, on distingue :
o Les indemnes : usagers impliqués non décédés et dont l'état ne nécessite aucun soin médical ;
o Les victimes : usagers impliqués non indemnes.
Parmi les victimes, on distingue :
o Les tués : toute personne qui décède sur le coup ou dans les trente jours qui suivent l'accident ;
o Les blessés : victimes non tuées.
Parmi les blessés, on distingue :
o Les blessés hospitalisés : victimes admises comme patients dans un hôpital plus de 24 heures ;
o les blessés légers : victimes ayant fait l'objet de soins médicaux mais n'ayant pas été admises comme patients à l'hôpital plus de 24 heures.
Le cabinet Mathieu Bourdet
Avocat à la Cour
Les domaines d'interventions principaux de Maître Bourdet sont l'indemnisation du préjudice corporel (droit des victimes) et le droit de la famille.
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