Publié le 25 octobre 2020 L’assistance bénévole apportée à la victime par une tierce personne ne réduit pas l’indemnisation de ses préjudices (Cass. Civ. 2ème, 22 mai 2019)
Publié le 29 septembre 2020 Implication d’un véhicule dans un accident de la route sans contact ni proximité avec celui de la victime (Cass. Civ. 2ème, 16 janvier 2020)
Publié le 24 août 2020 L’impossibilité d’avoir des enfants biologiques relève du préjudice d’établissement (Cass. Civ. 1ère, 11 décembre 2019)
Publié le 20 juillet 2020 La victime a droit au remboursement intégral des examens médicaux nécessaires à l’évaluation de ses préjudices (Cass. Civ. 2ème, 06 février 2020)
Publié le 29 juin 2020 Point de départ de la prescription de l’action en indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation (Cass. Civ. 2ème 21 novembre 2019)
Publié le 30 mai 2020 Un piéton heurté par un tramway circulant sur une portion de voie spécifique n’est pas une victime d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 (Cass. Civ. 2ème, 05 mars 2020)
