Indemnisation préjudice d'agrément Publié le 26 février 2021 Le préjudice d’agrément est caractérisé en cas de limitation de la pratique antérieure d’une activité sportive ou de loisir (Cass. Civ. 2ème, 22 octobre 2020)
Publié le 30 janvier 2021 Les charges sociales et fiscales liées à l’embauche d’un salarié suppléant l’incapacité de la victime doivent être incluses dans l’indemnisation (Cass. Civ. 2ème, 25 juin 2020)
Publié le 23 décembre 2020 La pratique sportive « amicale » ouvre droit à indemnisation au titre du préjudice d’agrément (Cass. Civ. 2, 13 février 2020)
indemnisation accident de la route - perte de chance - circonstances de l'accident Publié le 28 novembre 2020 La perte de chance de connaître les circonstances d’un accident doit être indemnisée (Cass. Civ. 1ère, 24 juin 2020)
Publié le 25 octobre 2020 L’assistance bénévole apportée à la victime par une tierce personne ne réduit pas l’indemnisation de ses préjudices (Cass. Civ. 2ème, 22 mai 2019)
Publié le 29 septembre 2020 Implication d’un véhicule dans un accident de la route sans contact ni proximité avec celui de la victime (Cass. Civ. 2ème, 16 janvier 2020)
