Publié le 31 octobre 2021 Indemnisation du conjoint survivant : Précisions sur les modalités de calcul du préjudice économique (Cass. Civ. 2ème, 16 septembre 2021)
Publié le 30 septembre 2021 De l’indemnisation des frais d’acquisition d’un logement au titre du poste de préjudice « frais de logement adapté » (Cass. Civ. 2ème, 06 mai 2021)
Publié le 31 août 2021 L’assureur est tenu de présenter une offre à la victime même s’il conteste son droit à indemnisation (Cass. Civ. 2ème, 26 novembre 2020, n° 19-18.817)
Publié le 30 juin 2021 La demande d’une nouvelle expertise médicale, motivée par l’insuffisance de la précédente, relève de l’appréciation du Juge du fond (Cass. Civ. 2ème, 02 juillet 2020)
Publié le 30 mai 2021 Un fauteuil roulant électrique n’est pas un « véhicule terrestre à moteur » au sens de la loi Badinter du 05 juillet 1985 (Cass. Civ. 2ème, 06 mai 2021)
Publié le 29 avril 2021 Indemnisation du préjudice d’affection d’un enfant à naître résultant du meurtre de son grand-père (Cass. 2ème Civ. 11 février 2021)
