Publié le 30 juin 2023 Accident de la route : Principe de réparation intégrale des préjudices et indemnisation du préjudice sexuel (Cass. Civ. 2ème 30 mars 2023)
Publié le 31 mai 2023 Accident de la route et indemnisation de la perte de rémunération liée aux tickets restaurant (Cass. Civ. 2ème 30 mars 2023)
Indemnisation victime accident complexe Publié le 30 avril 2023 Accident de la route : notion d’implication du véhicule dans un « accident complexe » (Cass. Civ. 2ème 15 décembre 2022)
Publié le 31 mars 2023 Accident de la route et besoin d’aide humaine pour la réalisation des courses (Cass. Civ. 2ème 15 décembre 2022)
Publié le 28 février 2023 Revirement de jurisprudence en matière d’imputation de la rente « accident du travail » (Cass. Ass. Plé. 23 janvier 2023)
Publié le 31 janvier 2023 De l’indemnisation des préjudices d’une victime qui apporte son aide bénévolement à l’occasion d’une cueillette de pommes (Cass. Civ. 1ère 18 janvier 2023)
