Publié le 30 octobre 2023 Revirement de jurisprudence en matière d’imputation de la pension d’invalidité (Cass. Civ. 2ème 06 juillet 2023)
Publié le 30 septembre 2023 L’indemnisation de la tierce personne n’est pas limitée aux seuls besoins vitaux de la victime (Cass. Civ. 2ème, 06 juillet 2023)
Publié le 29 août 2023 La responsabilité du passager d’un véhicule responsable d’un accident de la route reste garantie en dépit de sa faute (Cass. Civ. 2ème, 30 mars 2023)
Publié le 30 juillet 2023 Accident de la route : Annulation de la transaction définitive conclue entre une victime et un assureur (Cass. Civ. 2ème 09 mars 2023)
Publié le 30 juin 2023 Accident de la route : Principe de réparation intégrale des préjudices et indemnisation du préjudice sexuel (Cass. Civ. 2ème 30 mars 2023)
Publié le 31 mai 2023 Accident de la route et indemnisation de la perte de rémunération liée aux tickets restaurant (Cass. Civ. 2ème 30 mars 2023)
