Publié le 10 février 2016 La Cour de cassation protège les courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié (Cass. Soc. 26 janvier 2016)
Publié le 21 juin 2015 Accident de la circulation : Exclusion de l’indemnisation intégrale des préjudices du conducteur fautif (Cass. Crim. 05 mai 2015)
Publié le 25 avril 2015 Préjudice corporel : La victime n’a pas l’obligation de minimiser son préjudice (Cass. 2ème Civ. 26 mars 2015)
Publié le 23 février 2015 L’employeur peut consulter les SMS émis ou reçus par leurs salariés sur leur téléphone portable professionnels
Publié le 20 février 2015 Accident de la circulation survenu dans le cadre du travail (Cass. 2ème Civ. 05 février 2015)
