Publié le 12 novembre 2018 Application du principe de réparation intégrale (sans perte ni profit pour la victime) au préjudice professionnel (Cass. Civ. 2ème 13 septembre 2018)
Publié le 2 novembre 2018 La Cour de cassation élargit (encore) le périmètre d’indemnisation du préjudice d’agrément (Cass. Civ. 2ème 05 juillet 2018)
Publié le 10 mai 2018 La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation du préjudice d’agrément (Cass. Civ. 2ème 29 mars 2018)
Publié le 28 octobre 2017 Les frais engagés par les proches d’une victime pour lui faciliter l’accessibilité de leur logement sont indemnisables (Cass. Civ. 2ème 05 octobre 2017)
Publié le 4 juillet 2016 De l’incidence (ou non) des prédispositions pathologiques de la victime sur l’indemnisation de ses préjudices (Cass. 2ème Civ. 19 mai 2016)
Publié le 6 mars 2016 Préjudice esthétique temporaire et déficit fonctionnel temporaire doivent être indemnisés séparément (Cass. 2ème Civ. 04 février 2016)
