Publié le 24 août 2020 L’impossibilité d’avoir des enfants biologiques relève du préjudice d’établissement (Cass. Civ. 1ère, 11 décembre 2019)
Publié le 20 juillet 2020 La victime a droit au remboursement intégral des examens médicaux nécessaires à l’évaluation de ses préjudices (Cass. Civ. 2ème, 06 février 2020)
Publié le 29 juin 2020 Point de départ de la prescription de l’action en indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation (Cass. Civ. 2ème 21 novembre 2019)
Publié le 30 mai 2020 Un piéton heurté par un tramway circulant sur une portion de voie spécifique n’est pas une victime d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 (Cass. Civ. 2ème, 05 mars 2020)
Publié le 18 avril 2020 La victime a droit au remboursement intégral de ses frais de médecins-conseils (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2019)
Publié le 30 mars 2020 L’assistance par une tierce personne doit permettre à la victime non seulement de suppléer sa perte d’autonomie mais également de restaurer sa dignité (Cass. Civ 2ème, 23 mai 2019)
